Documents justificatifs complémentaires à fournir en tant qu'Association ou Fondation d'utilité publique
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents ou informations complémentaires à fournir :
- Décret pris en Conseil d'état ;
- Statuts complets à jour (la copie intégrale signée et publiée) ;
- Justificatif de domicile du siège social ;
- Publication du décret de modification statutaire au Journal officiel (si les statuts ont été modifiés) ;
- Comptes annuels et/ou votre dernier rapport financier ;
- Si vous êtes une association, il sera nécessaire de nous fournir également les documents listés dans cet article.
Ces documents doivent obligatoirement être accompagnés des documents suivants :
- Justificatif d’identité du Responsable légal de votre organisation (pièce d’identité ou passeport recto/verso, net, en couleurs et en cours de validité) ;
- RIB dédié à l’activité ;
- Déclaration de bénéficiaires effectifs (à compléter depuis votre console de gestion).
💡 Bon à savoir : Le principal gestionnaire du compte doit être le représentant légal mentionné dans le procès verbal d'assemblée générale. Sinon, transmettre une délégation de pouvoirs signée par le représentant légal et l'autre partie concernée.
