REGLEMENT DE L’OPERATION COMMERCIALE “Sumeria IESEG Cashback”
Le présent règlement de l’offre promotionnelle « Sumeria IESEG Cashback» (ci-après dénommé « Règlement ») est applicable à compter du 5 septembre 2024].
- ORGANISATION
La société Lydia Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1.786.707 euros ayant son siège social au 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 479 589, agréée et supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’établissement de monnaie électronique habilité à exécuter des services de paiement, et société de financement (ci-après dénommée « Lydia Solutions »),
Organise sur le territoire français une opération commerciale intitulée « Sumeria IESEG Cashback» (ci-après dénommée « Opération Commerciale ») à destination de tout utilisateur de l’application mobile Sumeria (ci-après dénommé(s) « Utilisateur(s) ») titulaire d’un compte de paiement ouvert à leur nom dans les livres de Lydia Solutions (ci-après dénommé « Compte ») et porteur d’une carte de paiement Sumeria émise par Lydia Solutions et rattachée au Compte (ci-après dénommée « Carte »).
Les conditions et modalités de participation applicables à l’Opération Commerciale sont exposées ci-après dans ce Règlement.
- OBJET
Pour récompenser leur fidélité, Lydia Solutions permet à tout Utilisateur de se voir rembourser sur son Compte une partie des paiements qu’il aura réalisé selon les conditions et modalités prévues par le Règlement (ci-après dénommée « Rétribution »), étant précisé que pour être éligible à la Rétribution chaque paiement devra être effectué chez l’un de ses partenaires affiliés (ci-après dénommé(s) « Partenaire(s) Affilié(s) »), et réalisé au moyen de la Carte (ci-après ensemble dénommé(s) « Achat(s) Eligible(s) »).
- FONCTIONNEMENT
Lydia Solutions a identifié différents Partenaires Affiliés, avec lesquels elle a établi une relation contractuelle, et dont l’activité pourrait répondre aux différents besoins des Utilisateurs dans le cadre de leur consommation quotidienne ou régulière.
Les Partenaires Affiliés définissent le montant maximum d’une Rétribution à valoir pour un Achat Eligibles.
A ce titre, l’Utilisateur est informé que Lydia Solutions reste tiers à la relation commerciale établie entre tout Partenaire Affilié et l’Utilisateur lors d’un Achat Eligible. Par conséquent, Lydia Solutions ne saurait être tenue responsable d’une quelconque insatisfaction de l’Utilisateur en lien avec l’Achat Eligible, ou encore de tout manquement du Partenaire Affilié dans le cadre d’un Achat Eligible.
Lydia Solutions s’efforce de mettre à jour la carte interactive de son Application Mobile en fonction de l’évolution de son réseau de Partenaires Affiliés, et le cas échéant des différentes Rétributions accordées par chaque Partenaire Affilié pendant l’Opération Commerciale.
- CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D’ELIGIBILITE
4.1. Conditions de participation
La participation à l’Opération Commerciale est facultative, sans obligation d’engagement et gratuite pour chaque Utilisateur.
La participation à l’Opération Commerciale suppose l’acceptation sans condition ni réserve de l’Utilisateur et le respect de ce dernier de l’ensemble des termes du Règlement.
En cas de non-respect de l’un des termes quelconque du Règlement, la participation à l’Opération Commerciale sera annulée et Lydia Solutions pourra exiger le remboursement des éventuelles Rétributions perçues à tort par l’Utilisateur concerné.
Il est également rappelé que la participation à l’Opération Commerciale ne saurait être interprétée par l’Utilisateur comme une dérogation aux droits et obligations qui découlent de la Convention de compte de paiement ainsi que de la Convention carte souscrites par l’Utilisateur, et d’une manière générale de la réglementation applicable.
4.2. Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Rétribution, chaque Utilisateur doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
- Etre titulaire d’un Compte, le maintenir ouvert pendant toute la durée de l’Opération Commerciale ;
- Etre porteur d’une Carte
- Disposer d’un solde suffisant sur son Compte pour pouvoir réaliser des paiements avec sa Carte ; et
- Réaliser au moins un Achat Eligible d’un montant supérieur ou égal à cinquante centimes d’euros (0,50€) TTC (ci-après dénommé « Montant Minimum ») chez un des Partenaires Affiliés dont les coordonnées lui seront communiquées et le cas échéant mis à jour via l’Application Mobile ou tout autre support de communication édité par Lydia Solutions.
À toutes fins utiles, l’Utilisateur reconnaît être informé que ne sont pas éligibles :
- Tout paiement réalisé avec la Carte qui n’est pas réputé être un Achat Eligible ;
- Tout Achat Eligible inférieur au Montant Minimum ;
- Tout Achat Eligible comptabilisé en double suite à une anomalie technique indépendante de la volonté et/ou du contrôle de Lydia Solutions (ex. Le matériel du Partenaire Affilié a comptabilisé par erreur deux Achats Eligibles au lieu d’un) ;
- Tout Achat Eligible qui résulterait d’une fraude ou d’une tentative de fraude ;
- Tout Achat Eligible qui a fait l’objet d’un remboursement ou d’un échange au profit de l’Utilisateur et/ou le cas échéant d’un droit de rétractation de l’Utilisateur.
En toute hypothèse, il appartient à l’Utilisateur de conserver tout justificatif des Achats Eligibles, étant précisé que Lydia Solutions pourra réclamer tout justificatif en cas de contestation et/ou annulation d’une Rétribution.
- MODALITES DE VERSEMENT DE LA RETRIBUTION
5.1. Nombre maximum d’Achats Eligibles
Sous réserve des conditions d’éligibilité prévues par le Règlement, chaque Utilisateur est informé que la Rétribution ne sera versée sur le Compte que pour les cinq mille (5000) premiers Achats Eligibles cumulés et réalisés par l’ensemble des Utilisateurs pendant la durée de l’Opération Commerciale.
5.2. Modalités de calcul des Rétributions
Le montant forfaitaire de chaque Rétribution est défini par chaque Partenaire Affilié et représente un pourcentage du montant total dépensé par l’Utilisateur pour un Achat Eligible.
Toute Rétribution est calculée à deux décimales et systématiquement arrondi au centime inférieur.
Ce pourcentage est indiqué à l’Utilisateur dans la carte interactive accessible depuis l’Application Mobile, étant précisé qu’il est susceptible d’évoluer pendant la durée de l’Opération Commerciale.
5.3. Information sur le versement des Rétributions
Après avoir réalisé un Achat Eligible et sous réserve de l’atteinte du seuil prévu à l’article 5.1 ci-dessus, l’Utilisateur recevra une notification via l’Application Mobile.
Le montant total des Rétributions sera versé sur le Compte de l’Utilisateur chaque mois, et ce sous réserve que Lydia Solutions ait préalablement perçu tout paiement du Partenaire Affilié correspondant au montant des Rétributions à verser à l’Utilisateur.
5.4. Annulation des Rétributions
L’Utilisateur est informé que Lydia Solutions se réserve la faculté d’annuler tout ou partie des Rétributions en cas d’Achat Eligible frauduleux ou d’une manière générale en cas de non-respect d’une disposition du Règlement.
Toute annulation d’une Rétribution se traduira par un débit du Compte à hauteur du montant concerné par l’annulation, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Dans l’hypothèse où le débit du Compte ne serait pas possible (ex. Absence de solde suffisant sur le Compte), l’Utilisateur s’engage à rembourser sans délai Lydia Solutions selon les modalités qui lui seront communiquées. A défaut, l’Utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires de la part de Lydia Solutions, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Les données personnelles de l’Utilisateur utilisées dans le cadre de l’Opération Commerciale sont traitées par Lydia Solutions, en tant que responsable du traitement et ses éventuels sous-traitants exécutant des prestations, conformément à la Politique de protection des données.
- DUREE
Le Règlement prend effet à compter du 5 septembre 2024 pour une durée initiale de trois (3) mois.
A l’expiration de la durée initiale précitée, Lydia Solutions se réserve le droit de prolonger la durée du Règlement pour une nouvelle durée de trois (3) mois. A ce titre, il en informera les Utilisateurs par tout moyen.
- MODIFICATION DU REGLEMENT
Lydia Solutions se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Règlement à tout moment et sans préavis, y compris avant l’expiration de la durée initiale prévue à l’article 7 du Règlement, s’il apparaît que des fraudes ou tentatives des fraudes, sous quelque forme que ce soit, avérées ou soupçonnées, sont intervenues.
Si la durée initiale du Règlement est prolongée par Lydia Solutions, tel que mentionné à l’article 7 ci-dessus, Lydia Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes du Règlement, notamment pour prendre en compte des éventuelles évolutions réglementaires, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait, les Utilisateurs ne pouvant en aucun cas faire valoir un droit à une compensation quelconque.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur l’Application Mobile ou tout autre support de communication choisi par Lydia Solutions assortie d’une publication du Règlement modifié. Tous les cas non prévus par le présent Règlement seront de la seule compétence de Lydia Solutions.
- RECLAMATIONS ET LITIGES
Avant d’intenter toute action en justice contre Lydia Solutions, l’Utilisateur s’engage à tenter de régler le différend à l’amiable.
- En premier recours :
L’Utilisateur peut contacter directement le service support client de Lydia Solutions pour lui faire part d’une réclamation par e-mail en contactant contact@sumeria.eu ou directement depuis son espace personnel sur l’Application Mobile,
Si l’Utilisateur n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation, il peut aussi contacter le service réclamations clients de Lydia Solutions par voie postale : Lydia Solutions – Service Réclamations Clients – 14 Avenue de l’Opéra – 75001 Paris
- Sauf cas exceptionnels :
- Dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de sa réclamation par Lydia Solutions, l’Utilisateur reçoit la confirmation de la prise en charge du traitement de sa réclamation : et
- Une réponse définitive à la réclamation est communiquée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois maximum.
- En dernier recours amiable
Le médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.
L’Utilisateur peut saisir gratuitement et par écrit le médiateur de la consommation de l’AFEPAME, à condition :
- Soit d’être en désaccord avec la réponse apportée par le support client ou service réclamations de Lydia Solutions ;
- Soit de ne pas avoir obtenu de réponse à sa réclamation dans un délai de deux (2) mois.
La saisine d’un médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret professionnel par l’Utilisateur à l’égard de Lydia Solutions pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Le médiateur auprès de l’AFEPAME peut être saisi par :
- voie postale : à l’attention du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : c/o WEBHELP – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100
- e-mail : contact@mediateur-consommation-afepame.fr
Le litige peut aussi être formulé par voie électronique sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) disponible à l’adresse suviante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
- RESPONSABILITE
La responsabilité de Lydia Solutions ne saurait être engagée si, en cas d’événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’Opération Commerciale devait être modifiée, suspendue, écourtée, résiliée ou annulée.
En participant à l’Opération Commerciale, les Utilisateurs acceptent et s’engagent à supporter seuls tous dommages, pertes, charges ou frais occasionnés ou subis du fait de leur participation à l’Opération Commerciale, sauf disposition d’ordre public contraire.
En outre, Lydia Solutions ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes survenant sur les réseaux de communications électroniques et de radiocommunications mobiles qui auraient notamment pour effet de limiter ou empêcher tout Achat Eligible et qui priveraient par conséquent l’Utilisateur de tout ou partie de ses Rétributions.
- LANGUE ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Le présent Règlement est rédigé en français. La version française du Règlement est disponible gratuitement sur simple demande de l’Utilisateur envoyée à Lydia Solutions.
Pendant toute la durée de l’Opération Commerciale, le Règlement restera disponible sur le site internet de Lydia Solutions et une copie électronique pourra également être adressée gratuitement par e-mail, sur simple demande auprès du service client de Lydia Solutions.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Règlement est soumis au droit français.
Pour tout litige non résolu à l’amiable, et sauf disposition d’ordre public contraire, les juridictions françaises seront compétentes.
